Carte professionnelle expirée : un licenciement juridiquement fondé pour l’employeur

Historique

• Carte professionnelle expirée : un licenciement juridiquement fondé pour l’employeur
  Publié le : 22/01/2026 22 janvier janv. 01 2026
  Droit du travail - Employeurs
  
  Par un arrêt du 7 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle fermement les obligations pesant sur les employeurs du secteur de la sécurité privée et sécurise juridiquement la r...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L'obligation de délivrance du bailleur persiste pendant tout le bail
  Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026
  Droit immobilier
  
  Tant que le manquement du bailleur à l'obligation de délivrance persiste, le locataire peut exercer l'action en exécution forcée de ses obligations par le bailleur...
  Source : www.efl.fr
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• Délit de non-établissement des comptes et spécificités de la société par actions simplifiée
  Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026
  Droit des sociétés
  
  La répression pénale des manquements comptables des dirigeants sociaux suppose une définition précise du moment où l’obligation légale devient exigible. En l’espèce, la Cour de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Stipulation pour autrui et absence de novation : maintien du droit de suite du prêteur
  Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026
  Droit des obligations et des suretés
  
  Une société, venderesse, a souscrit deux prêts auprès d’une banque, pour financer l’achat d’un terrain et la construction d’un immeuble à usage d’habitation. Le premier prêt a é...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Un enfant caché, né hors mariage, a-t-il droit à une part d'héritage ?
  Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Pour avoir le droit à une part d’héritage de ses parents, un enfant doit avoir un lien de filiation établi avec ces derniers, comme le dispose le droit français...
  Source : lemagdelaconso.ouest-france.fr
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• Congé maternité : date d’ouverture des droits précisée
  Publié le : 19/01/2026 19 janvier janv. 01 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Par un arrêt du 8 janvier 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise les règles d’ouverture du droit aux indemnités journalières de maternité en cas de con...
  Source : www.lemag-juridique.com
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