L'office du juge et la production d'une preuve illicite ou déloyale

L'office du juge et la production d'une preuve illicite ou déloyale

Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024
Source : www.actu-juridique.fr
Un salarié déclare avoir été victime de violences verbales et physiques commises par le gérant de la société employeur, accident que la caisse primaire d’assurance maladie prend en charge au titre de la législation professionnelle. L’employeur conteste cette décision et le salarié demande la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur... Lire la suite

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