Ordonnance de protection et divorce : articulation avec le divorce et compétence du juge
Publié le :
04/12/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rejette le pourvoi formé par M. O. L. contre un arrêt ayant confirmé l’ordonnance de protection rendue au profit de son épouse... Lire la suite
Historique
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Violences intrafamiliales : bientôt "une ordonnance de sûreté" pour protéger l’enfant ?
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Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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Publié le : 03/12/2025 03 décembre déc. 12 2025Droit des obligations et des suretés
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Copropriété : précisions procédurales sur la recevabilité de l’action en recouvrement accéléré
Publié le : 03/12/2025 03 décembre déc. 12 2025Droit immobilier
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Prêts Helvet Immo : précisions sur l’articulation des restitutions et de l’indemnisation
Publié le : 02/12/2025 02 décembre déc. 12 2025Droit des obligations et des suretés
Par un arrêt du 5 novembre 2025, publié au Rapport, la première chambre civile de la Cour de cassation précise dans le cadre du contentieux Helvet Immo l'articulation entre les...Source : actu.dalloz-etudiant.fr