Appel incident : la mention expresse « appel incident » n’est pas obligatoire
Publié le :
10/09/2026
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Source : www.lemag-juridique.comEn principe, l’intimé qui entend former un appel incident doit, dans le délai prévu par le code de procédure civile, présenter dans ses conclusions les chefs du jugement qu’il critique et demander leur réformation ou leur annulation. En revanche, aucun texte n’exige que ces prétentions soient formellement ... Lire la suite
Historique
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Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation
Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une succession oppose plusieurs héritiers au sujet du partage du patrimoine familial. Plusieurs années auparavant, l’un des enfants avait reçu de sa mère, par donation en avance...Source : www.lemag-juridique.com -
Appel incident : la mention expresse « appel incident » n’est pas obligatoire
Publié le : 10/09/2026 10 septembre sept. 09 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En principe, l’intimé qui entend former un appel incident doit, dans le délai prévu par le code de procédure civile, présenter dans ses conclusions les chefs du jugement qu’il c...Source : www.lemag-juridique.com
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Redressement judiciaire : des difficultés persistantes peuvent justifier le passage en liquidation
Publié le : 10/09/2026 10 septembre sept. 09 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
La conversion d’un redressement judiciaire en liquidation peut être prononcée lorsque la poursuite de l’activité ne permet plus d’envisager sérieusement l’apurement du passif. P...Source : www.lemag-juridique.com -
DPE : de nouvelles informations obligatoires à compter du 1er janvier 2027
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Droit immobilierLe diagnostic de performance énergétique évoluera à compter du 1er janvier 2027 afin de tenir compte des exigences européennes en matière de performance énergétique des bâtiment...Source : www.lemag-juridique.com
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Durée du travail : les délais de réponse de l’administration sont clarifiés
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
Les procédures permettant aux entreprises d’obtenir certaines dérogations aux règles relatives à la durée du travail évoluent. Un décret du 13 août 2026 harmonise plusieurs déla...Source : www.lemag-juridique.com -
L'AMF publie désormais les déclarations des dirigeants en français et en anglais
Publié le : 08/09/2026 08 septembre sept. 09 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
A la suite de l’exemption conditionnelle accordée le 5 mars 2026 par le régulateur américain, la Securities & Exchange Commission (SEC), aux dirigeants et administrateurs de cer...Source : www.amf-france.org