Ne peut vendre au plus offrant celui déjà lié par une offre d’achat acceptée au prix proposé
Publié le :
26/04/2022
26
avril
avr.
04
2022
Source : actu.dalloz-etudiant.frL’acceptation d’une proposition d'achat indiquant expressément le bien et le prix proposés suffit à former la vente, nonobstant l’indétermination des modalités de paiement du prix ; parfaite, la vente ainsi formée rend impossible la rétractation ultérieure des vendeurs... Lire la suite
Historique
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Ne peut vendre au plus offrant celui déjà lié par une offre d’achat acceptée au prix proposé
Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022Droit des obligations et des suretés
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Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022Droit des obligations et des suretés
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