Demande de prestation compensatoire postérieure à un divorce étranger : irrecevabilité écartée
Publié le :
14/04/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comUn couple franco-hongrois divorce en 2004 par décision d’un tribunal hongrois, sans qu’aucune demande de prestation compensatoire ne soit formulée à cette occasion. Un peu moins de dix ans plus tard, l’ex-épouse saisit un juge français afin d’obtenir une prestation compensatoire.... Lire la suite
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Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026Droit des sociétés / Procédures collectivesLa Cour de cassation précise, dans cet arrêt, les conditions d’application de la compensation en procédure collective et la portée d’une renonciation du créancier à sa créance...Source : www.lemag-juridique.com
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Gage des stocks : le cautionnement constitue une opération de crédit
Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretésLe 1er avril dernier, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté des précisions concernant le régime du gage des stocks et plus particulièrement, sa compatibilité...Source : www.lemag-juridique.com
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