Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage
Publié le :
09/07/2024
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Source : www.lemag-juridique.comL’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation dispose que « Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage au sens du présent article ». Dans certaines communes, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable... Lire la suite
Historique
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Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage
Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
L’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation dispose que « Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées...Source : www.lemag-juridique.com