Le préciput échappe définitivement au droit de partage

Historique

• DGE : élargissement du champ de compétence aux groupes soumis à l’imposition minimale mondiale
  Publié le : 02/12/2025 02 décembre déc. 12 2025
  Droit des sociétés
  
  La compétence de la Direction générale des grandes entreprises (DGE) est désormais élargie aux entités appartenant à des groupes soumis à l’imposition minimale mondiale, ainsi q...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Prêts Helvet Immo : précisions sur l’articulation des restitutions et de l’indemnisation
  Publié le : 02/12/2025 02 décembre déc. 12 2025
  Droit des obligations et des suretés
  
  Par un arrêt du 5 novembre 2025, publié au Rapport, la première chambre civile de la Cour de cassation précise dans le cadre du contentieux Helvet Immo l'articulation entre les...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
  Lire la suite
• Obligation d’entretien d’un enfant majeur : la charge de la preuve incombe au parent qui sollicite la suppression de la contribution
  Publié le : 02/12/2025 02 décembre déc. 12 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  La Cour de cassation est saisie du pourvoi formé par Mme M. contre un arrêt d’appel ayant supprimé la contribution de M. Y. à l’entretien de leur enfant majeur. La Cour censure...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Pacte Dutreil : les enseignements et les zones d’ombre du rapport de la Cour des comptes
  Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Le rapport, d’une densité inédite sur le sujet, dresse une étude détaillée sur les périmètres d’utilisation du dispositif fiscal, son coût pour l’Etat et, sur ses effets économi...
  Source : www.aurep.com
  Lire la suite
• Viol sur mineurs : une proposition de loi déposée au Sénat pour abolir la prescription
  Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  Une proposition de loi, portée par la sénatrice centriste Annick Billon, visant à rendre imprescriptibles les viols commis sur mineurs et à élargir la définition de l’inceste au...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
  Lire la suite
• Le préciput échappe définitivement au droit de partage
  Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  À la suite du décès de son époux en 2015, l’épouse survivante exerce la clause de préciput stipulée dans son contrat de mariage et procède à un prélèvement sur la communauté. L’...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite