Point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat : revirement de jurisprudence
Publié le :
26/06/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat, la Cour de cassation jugeait jusqu’alors que le point de départ de ce délai commençait à courir à compter du prononcé de la décision juridictionnelle obtenue (Cass. 1re civ. du 14 janvier 2016 n° 14-23.200)... Lire la suite
Historique
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Point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat : revirement de jurisprudence
Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En matière de prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat, la Cour de cassation jugeait jusqu’alors que le point de départ de ce délai commençait à courir à compt...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Nonobstant le principe de la concentration des moyens, l’option laissée à la victime d’une infraction entre le juge pénal et le juge civil pour exercer l’action indemnitaire lui...Source : actu.dalloz-etudiant.fr