L'exécutif renforce la lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil

Historique

• Prescription en matière successorale : une obligation de conseil renforcée pour l’avocat
  Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  L'avocat est tenu envers son client d'une obligation d'information et de conseil, laquelle s’étend au-delà du strict mandat procédural. Cette obligation implique alors notamment...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Société civile : la désignation d’un mandataire pour convoquer une assemblée doit suivre la procédure accélérée au fond !
  Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025
  Droit des sociétés
  
  Lorsqu’un gérant de société civile refuse de convoquer une assemblée sur une question déterminée ou garde le silence à ce sujet, un associé non-gérant peut demander en justice l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Licenciement et report de l’entretien préalable : l’information suffit, pas besoin d’un nouveau délai
  Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  En matière de licenciement, l’article L 1232-2 du Code du travail impose à l’employeur de convoquer le salarié à un entretien préalable, en respectant un délai minimum de cinq j...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Solidarité fiscale entre ex-conjoints : une réforme appliquée avec rigueur, rapidité et humanité
  Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Depuis un an, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) s'est mobilisée pour l'application de la réforme du dispositif de décharge de solidarité de paiement entre ex-...
  Source : www.impots.gouv.fr
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• L'exécutif renforce la lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil
  Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025
  Droit immobilier
  
  Le gouvernement va renforcer la coordination de la lutte contre l’habitat indigne et les sanctions contre les marchands de sommeil...
  Source : www.weka.fr
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• Obligation de sécurité : quand la contradiction dans les motifs coûte cher
  Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  
  Tout jugement doit être motivé de manière cohérente, et en vertu de l’article 455 du Code de procédure civile, une contradiction entre les motifs équivaut à une absence de motiv...
  Source : www.lemag-juridique.com
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