La date de réception au service de publicité foncière détermine la validité du renouvellement d’une hypothèque
Publié le :
27/05/2026
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Historique
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La date de réception au service de publicité foncière détermine la validité du renouvellement d’une hypothèque
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretésUne banque avait inscrit une hypothèque judiciaire définitive sur un bien appartenant à son débiteur, cette inscription produisant effet jusqu’au 28 mars 2022...Source : www.lemag-juridique.com
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