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Compétences Droit des sociétés

 
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ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

  • Mandats ad hoc et conciliation
  • Procédure de sauvegarde,
  • Redressement judiciaire, liquidation judiciaire,
  • Rédaction du plan de continuation,
  • Offre de reprise, plan de cession,
  • Défense des intérêts des créanciers,
  • Défense civile et pénale des dirigeants,
  • Appréciation et défense sur fautes de gestion.
  • Interdiction de gérer et faillite personnelle.
  • Comblement de passif

DROIT DES SOCIÉTÉS

  • Cession d'entreprise : accompagnement dans la négociation et la cession
  • Contentieux de la cession : nullité, interprétation, exécution
  • Pacte d'associés ou d'actionnaires et contentieux y afférent
  • Conflit entre associés
  • Garantie d’actif et de passif, et tout contentieux y afférent
  • Contentieux de la liquidation et de la dissolution
  • Contentieux du droit des sociétés
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

La commission mixte paritaire adopte le projet de loi relatif à la protection des enfants

Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022 09h45 09 45
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
La commission mixte paritaire adopte le projet de loi relatif à la protection des enfants
Après une adoption à l’unanimité en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale en juillet puis au Sénat en décembre dernier, députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire...
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Hériter dans une famille recomposée

Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022 18h02 18 02
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Hériter dans une famille recomposée
Les familles recomposées sont très courantes. Lors des successions, les règles de l'héritage sont modifiées par cette nouvelle structure...
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En cas de divorce, l’un des époux peut devoir rembourser des APL à l’autre

Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022 18h12 18 12
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
En cas de divorce, l’un des époux peut devoir rembourser des APL à l’autre
Pour la justice, les aides au logement appartiennent à la communauté matrimoniale. Si elles financent un logement appartenant exclusivement à l’un des époux, l’autre peut réclam...
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