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Compétences Droit des sociétés

 
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  • Mandats ad hoc et conciliation
  • Procédure de sauvegarde,
  • Redressement judiciaire, liquidation judiciaire,
  • Rédaction du plan de continuation,
  • Offre de reprise, plan de cession,
  • Défense des intérêts des créanciers,
  • Défense civile et pénale des dirigeants,
  • Appréciation et défense sur fautes de gestion.
  • Interdiction de gérer et faillite personnelle.
  • Comblement de passif

DROIT DES SOCIÉTÉS

  • Cession d'entreprise : accompagnement dans la négociation et la cession
  • Contentieux de la cession : nullité, interprétation, exécution
  • Pacte d'associés ou d'actionnaires et contentieux y afférent
  • Conflit entre associés
  • Garantie d’actif et de passif, et tout contentieux y afférent
  • Contentieux de la liquidation et de la dissolution
  • Contentieux du droit des sociétés
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Le juge doit vérifier la preuve de l’insuffisance d’actif pour condamner le dirigeant de la société liquidée

Publié le : 04/09/2025 04 septembre sept. 09 2025 12h10 12 10
Droit des sociétés / Procédures collectives
Le juge doit vérifier la preuve de l’insuffisance d’actif pour condamner le dirigeant de la société liquidée
Selon l’article L.651-2 du Code de commerce, en cas de faute de gestion, le dirigeant d’une personne morale en liquidation judiciaire peut voir sa responsabilité engagée pour in...
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Déclaration d’appel et article 901 : la mention d’« appel total » suffit en cas de dispositif unique

Publié le : 04/09/2025 04 septembre sept. 09 2025 11h32 11 32
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Déclaration d’appel et article 901 : la mention d’« appel total » suffit en cas de dispositif unique
En procédure civile, l’effet dévolutif de l’appel détermine l’étendue de la saisine de la cour d’appel. Selon les articles 562 et 901 4° du Code de procédure civile, l’appel ne...
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Regroupement d’établissements à une même adresse : nouvelles conditions prévues par le Code de commerce

Publié le : 03/09/2025 03 septembre sept. 09 2025 18h55 18 55
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Regroupement d’établissements à une même adresse : nouvelles conditions prévues par le Code de commerce
Un nouvel arrêté introduit les articles A. 123-83-2 et A. 123-83-3 dans le Code de commerce. Ces dispositions autorisent le regroupement, à une même adresse, des établissements...
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