Maladie professionnelle contestée : pas de nullité du licenciement sans lien avéré avec l’arrêt de travail
Publié le :
10/10/2025
10
octobre
oct.
10
2025
Source : www.lemag-juridique.comLes articles L 1226-9 et L 1226-13 du Code du travail s’appliquent lorsque la suspension du contrat découle, au moins en partie, d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et que l’employeur en avait connaissance au jour du licenciement... Lire la suite
Historique
-
Maladie professionnelle contestée : pas de nullité du licenciement sans lien avéré avec l’arrêt de travail
Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Les articles L 1226-9 et L 1226-13 du Code du travail s’appliquent lorsque la suspension du contrat découle, au moins en partie, d’un accident du travail ou d’une maladie profes...Source : www.lemag-juridique.com
-
Prescription triennale et recouvrement d’un indu : l’action du débiteur n’interrompt pas la prescription !
Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Lorsqu’un professionnel de santé perçoit une somme indue, l’action en recouvrement de l’organisme de sécurité sociale est enfermée dans un délai de prescription triennale...Source : www.lemag-juridique.com -
Cryptoactifs et procédures collectives : enjeux pour les entreprises ?
Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025Droit des sociétés
L’émergence des cryptoactifs révèle des perspectives économiques et financières inédites transformant durablement les dynamiques qui existaient jusqu’alors...Source : mesinfos.fr -
Entretien préalable : pas de « droit au silence ». Le Conseil constitutionnel valide le recueil des explications du salarié
Publié le : 08/10/2025 08 octobre oct. 10 2025Droit du travail - Employeurs
Le Conseil constitutionnel, saisi de trois QPC jointes, juge conformes à la Constitution les mots « et recueille les explications du salarié » figurant à l’article L 1232-3 (lic...Source : www.lemag-juridique.com -
Location - Le propriétaire peut-il garder un double des clés ?
Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025Droit immobilier
C’est une question qui revient souvent : le propriétaire d’un logement peut-il garder un double des clés du logement de son locataire ? La réponse est oui, mais avec des limites...Source : www.quechoisir.org -
Responsabilité médicale : le trouble d’élocution peut constituer un préjudice esthétique temporaire
Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025Droit des obligations et des suretés
Selon l’article 1147 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et au regard du principe de la réparation intégrale, le préjudi...Source : www.lemag-juridique.com