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Compétences Droit de la responsabilité civile et des contrats

 
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RESPONSABILITÉ CIVILE

  • Responsabilité contractuelle
  • Responsabilité délictuelle
  • Préjudice matériel, moral, corporel
  • Expertise
  • Indemnisation
  • Assurance

DROIT DES CONTRATS

  • Contrats civils et commerciaux
  • Droit de la consommation
  • Avant-contrats (pacte de préférence, promesse de vente, etc)
  • Mise en demeure
  • Exécution forcée
  • Astreinte
  • Résolution amiable
  • Résolution judiciaire
  • Nullité (dol, erreur, violence)
  • Dommages et intérêts
  • Recouvrement de créances
Nos compétences

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Radiation du rôle : le conseiller de la mise en état ne saurait imposer un nombre limite de pages !

Publié le : 28/08/2025 28 août août 08 2025 17h08 17 08
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Radiation du rôle : le conseiller de la mise en état ne saurait imposer un nombre limite de pages !
La radiation du rôle est une mesure d’administration judiciaire susceptible de faire l’objet d’un recours. Elle vient sanctionner les parties ayant manqué de diligence...
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Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé

Publié le : 26/08/2025 26 août août 08 2025 10h39 10 39
Droit immobilier / Copropriété
Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé
Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs, publié au Journal officiel du 14 août 2025, détermine les modalités...
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Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription

Publié le : 25/08/2025 25 août août 08 2025 18h20 18 20
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription
Selon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’office le moyen résultant de la prescription...
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