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CompétencesDroit commercial

 
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CONTRATS COMMERCIAUX

  • Rédaction de contrats
  • Contentieux de l'application et de la résiliation ou nullité
  • Rupture abusive et/ou brutale des relations contractuelles

BAUX COMMERCIAUX

  • Négociation et rédaction
  • Congé.
  • Renouvellement.
  • Résiliation amiable ou judiciaire.
  • Indemnité d'éviction.
  • Contentieux sur la valeur locative.
  • Contentieux sur l'interprétation et l'application des clauses.

CONCURRENCE

  • Concurrence déloyale.
  • Ententes,
  • Abus de position dominante,
  • Pratiques discriminatoires.

FONDS DE COMMERCE

  • Accompagnement dans le cadre des opérations d’acquisition et de cession
  • Tout contentieux afférent.
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Violences conjugales : 272 382 victimes recensées en 2024

Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025 11h49 11 49
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Violences conjugales : 272 382 victimes recensées en 2024
En 2024, la police et la gendarmerie ont enregistré près de 272 400 victimes de violences commises par leur partenaire ou ex-partenaire. Ce nombre, quasi stable, avait doublé de...
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Violence à l’égard des femmes en France : renforcer la protection et mieux lutter contre les violences sexuelles

Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025 18h39 18 39
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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Ordonnances provisoires de protection immédiate, dispositifs dédiés de prise en charge sanitaire et financement de la ligne d’écoute 3919 figurent parmi les avancées...
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Rhinite allergique et reconnaissance de maladie professionnelle : absence de lien direct avec l’activité de l’employé

Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025 12h12 12 12
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Rhinite allergique et reconnaissance de maladie professionnelle : absence de lien direct avec l’activité de l’employé
La Cour de cassation a récemment confirmé qu’un salarié ne peut bénéficier de la protection prévue aux articles L 1226-10 et L 1226-14 du Code du travail que s’il établit que so...
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