Historique
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Le recours à une ordonnance sur requête est-il justifié en cas de risque de suppression de preuves informatiques ?
Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Les mesures d’instruction sur requête fondées sur l’article 145 du Code de procédure civile permettent d’obtenir des preuves avant tout procès lorsqu’il existe un risque de dépé...Source : www.lemag-juridique.com -
Dispositif des conclusions d’appel et fin de non-recevoir : l’exigence de précision ne saurait être excessive !
Publié le : 14/05/2026 14 mai mai 05 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En procédure civile, la question se pose de savoir si une fin de non-recevoir peut être valablement soulevée lorsque le dispositif des conclusions se limite à une formulation gé...Source : www.lemag-juridique.com -
Procédure orale : conclusions maintenues sans comparution
Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle avec netteté que la procédure orale devant la cour d’appel ne se réduit pas à la seule présence à l’audience...Source : www.lemag-juridique.com -
La contribution pour l'aide juridique d'un montant de 50 € est entrée en vigueur le 1er mars 2026
Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Depuis le 1er mars 2026, toute personne qui engage une procédure civile devant le tribunal judiciaire ou une action devant le conseil des prud’hommes doit payer une contribution...Source : open.lefebvre-dalloz.fr -
La Cour de cassation précise l’office du juge de la mise en état et limite la sanction du défaut de publicité foncière !
Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle l’office du juge de la mise en état lorsqu’une fin de non-recevoir suppose de trancher une question de fond. Elle vient également s...Source : www.lemag-juridique.com -
Le pourvoi en cassation contre une décision de référé devient sans objet lorsque le juge du fond a tranché les mêmes prétentions
Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Dans un arrêt du 18 février 2026, la chambre commerciale rappelle un principe classique mais stratégique : le pourvoi formé contre une décision rendue en référé devient sans obj...Source : www.lemag-juridique.com