Recevabilité d’un moyen et action oblique
Publié le :
04/10/2022
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Source : www.dalloz-actualite.frDans un arrêt rendu le 21 septembre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle l’importance d’utiliser la voie oblique pour critiquer le rejet d’une demande formée par une autre partie dans le lien d’instance... Lire la suite
Historique
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Recevabilité d’un moyen et action oblique
Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022Droit des obligations et des suretés
Dans un arrêt rendu le 21 septembre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle l’importance d’utiliser la voie oblique pour critiquer le rejet d’une demande f...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Dol et vice caché : la Cour de cassation innove !
Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022Droit des obligations et des suretés
Les mensonges d’un vendeur quant à la présence d’algues toxiques à proximité du bien immobilier constituent un dol justifiant l’annulation du contrat et l’échouage saisonnier de...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
La notion de consommateur et les clauses abusives
Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022Droit des obligations et des suretés
Un neurologue, qui s’était inscrit à un congrès médical et réservé une chambre d’hôtel auprès d’une société, annule cette réservation en raison de son hospitalisation. Après avo...Source : www.actu-juridique.fr -
Consultation sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats
Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022Droit des obligations et des suretés
La direction des affaires civiles et du sceau lance une consultation publique sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux. Professionnels du droit, acteurs écon...Source : www.textes.justice.gouv.fr -
Vendeurs professionnels : attention à votre devoir de conseil !
Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022Droit des obligations et des suretés
Le vendeur professionnel est tenu à une obligation de conseil en vertu de laquelle il doit se renseigner, avant la vente, sur les besoins de l’acheteur.Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Prescription et nature de l’action : l’enjeu de la qualification
Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022Droit des obligations et des suretés
L'article L. 218-2, du code de la consommation, disposant que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par d...Source : actu.dalloz-etudiant.fr