L’imprescriptibilité du réputé non-écrit

L’imprescriptibilité du réputé non-écrit

Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
Dans un arrêt rendu le 30 mars dernier, la Cour de cassation confirme l’imprescriptibilité de l’action du consommateur tendant à voir réputer non-écrite une clause abusive. Lire la suite

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