Logement social : le juge ne peut imposer directement un relogement au bailleur
Publié le :
02/09/2026
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Source : www.lemag-juridique.comUn bailleur social ne peut être contraint par le juge à attribuer directement un nouveau logement à des locataires, même lorsque ceux-ci sont toujours titulaires de leur bail. L'attribution d'un logement social relève exclusivement de la commission compétente et doit respecter la procédure prévue par le Code de la construction et de l'habitation... Lire la suite
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Assignation : une erreur dans la dénomination d’une partie n’est qu’un vice de forme
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Logement social : le juge ne peut imposer directement un relogement au bailleur
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Un bailleur social ne peut être contraint par le juge à attribuer directement un nouveau logement à des locataires, même lorsque ceux-ci sont toujours titulaires de leur bail. L...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 02/09/2026 02 septembre sept. 09 2026Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
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