Infraction au repos dominical et travail de nuit : application de la loi

Historique

• Infraction au repos dominical et travail de nuit : application de la loi
  Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020
  Droit du travail - Employeurs
  
  Une société et le gérant de l’un de ses établissements, exploitant un commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire, sont cités devant le tribunal de police pour...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Entreprise en difficulté : quels leviers pour améliorer la rentabilité, gérer la situation de crise et favoriser la restructuration?
  Publié le : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Signaux Faibles est le nouvel outil numérique développé par une start-up d'État (Etalab). Il repose sur le traitement, par le biais d'un algorithme prédictif basé sur des mécani...
  Source : www.affiches-parisiennes.com
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• Pour la CJUE un contrat conclu au sein d’une foire commerciale est un contrat conclu hors établissement
  Publié le : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020
  
  La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger qu’un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans un stand tenu par un professionnel à l’occasion d’une...
  Source : www.efl.fr
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• Nullité d'une donation à une association faite par un époux sans l’accord du second
  Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  Les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté ; si l’un des conjoints outrepasse ses pouvoirs sur les biens communs,...
  Source : www.efl.fr
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• Liquidation judiciaire : une fois autorisée, l’offre d’achat de gré à gré d’un immeuble est irrévocable
  Publié le : 14/02/2020 14 février févr. 02 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Le liquidateur d’une SCI mise en liquidation judiciaire demande au juge-commissaire l'autorisation de vendre aux enchères publiques l'immeuble appartenant à la SCI. En cours d'i...
  Source : www.efl.fr
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• Harcèlement : l'employeur peut être tenu de diligenter une enquête même si les faits ne sont pas avérés
  Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020
  Droit du travail - Employeurs
  
  Par un arrêt de 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation a clairement distingué l'obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte de l'article L 4121-1...
  Source : www.efl.fr
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