La radiation d’office d’une société du RCS ne met pas fin aux fonctions de son gérant

La radiation d’office d’une société du RCS ne met pas fin aux fonctions de son gérant

Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020
Source : www.labase-lextenso.fr
Une société, qui avait cédé un fonds de commerce de restauration de toute nature, est radiée d'office du registre du commerce et des sociétés en application de l'article R. 123-136 du Code de commerce. Un jugement prononce la résolution de la vente, ordonne l'expulsion de la cessionnaire et condamne cette dernière à payer à la cédante une certaine somme au titre d'échéances impayées... Lire la suite

Historique

<< < ... 177 178 179 180 181 182 183 ... > >>
Services
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK