Conséquences de l’inefficacité de l’un des cautionnements simultanément souscrits par les époux communs en biens
Publié le :
09/12/2025
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Source : actu.dalloz-etudiant.frIl résulte de l'article 1415 du Code civil que lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été simultanément recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette, ce n'est que si l'un des cautionnements est annulé que la seule signature au pied de cet engagement ne vaut pas consentement exprès au cautionnement... Lire la suite
Historique
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Conséquences de l’inefficacité de l’un des cautionnements simultanément souscrits par les époux communs en biens
Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Il résulte de l'article 1415 du Code civil que lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été simultanément recueillis au sein du même acte pour garantir la même de...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Sécurité incendie : un décret réorganise profondément les règles pour les bâtiments à usage professionnel
Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025Droit immobilier / Droit de la construction
Décret du 19 novembre 2025, n°2025-1100 fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent liées à la sécurité contre l'incendie, transférant des dispositio...Source : www.lemag-juridique.com -
Article L. 621-1 du Code de commerce : le juge commis échappe à l’obligation d’impartialité
Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement instructif concernant l’impartialité du juge dans le cadre de l’enquête prévue à l’article L. 621-1 du Code de commerce...Source : www.lemag-juridique.com -
Violences intrafamiliales : bientôt "une ordonnance de sûreté" pour protéger l’enfant ?
Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Dans un rapport remis le 25 novembre au garde des Sceaux, à l'occasion de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, deux magistrats formulent di...Source : www.lemediasocial.fr -
Ordonnance de protection et divorce : articulation avec le divorce et compétence du juge
Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par M. O. L. contre un arrêt ayant confirmé l’ordonnance de protection rendue au profit de son épouse...Source : www.lemag-juridique.com -
Réserve de propriété : la prescription du prix ne vaut pas transfert de propriété !
Publié le : 03/12/2025 03 décembre déc. 12 2025Droit des obligations et des suretés
En droit des sûretés, rien n’offre une protection aussi solide que le droit de propriété. Considérée comme la véritable reine des sûretés, la propriété assure au vendeur une pro...Source : www.lemag-juridique.com