Condition suspensive empêchée par l’acquéreur : elle n’est pas toujours réputée accomplie
Publié le :
06/10/2026
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Source : www.lemag-juridique.comUne société bénéficiaire d’un crédit-bail immobilier avait promis de vendre à une autre société un ensemble immobilier comprenant un hôtel. La vente était conclue sous la condition suspensive de l’acceptation, par les crédit-bailleurs, de la levée anticipée de l’option d’achat... Lire la suite
Historique
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Condition suspensive empêchée par l’acquéreur : elle n’est pas toujours réputée accomplie
Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026Droit des obligations et des suretésUne société bénéficiaire d’un crédit-bail immobilier avait promis de vendre à une autre société un ensemble immobilier comprenant un hôtel. La vente était conclue sous la condit...Source : www.lemag-juridique.com
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À compter du 1er octobre 2026, la saisine du conseil de prud'hommes reposera sur un dossier allégé
Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civileLe décret 2026-683 du 27 juillet 2026 facilite la saisine du conseil de prud'hommes par voie électronique en limitant le nombre de pièces accompagnant la requête...Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa signature d’un acte notarié assorti d’une attestation immobilière et publié vaut acceptation de la succession par les héritiers. Une renonciation ultérieure ne libère pas l’h...Source : www.efl.fr
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Congés payés : quel délai pour agir après la rupture du contrat ?
Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailÀ quelle date commence à courir le délai de prescription d’une demande d’indemnité compensatrice de congés payés lorsque le salarié n’a pas pu prendre ses congés avant la fin de...Source : www.lemag-juridique.com
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Incendie : l’assureur subrogé doit prouver la réalité et l’étendue du préjudice indemnisé
Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéUn incendie a détruit l’extension des locaux exploités par une société et endommagé un bâtiment voisin. Les expertises ont mis en évidence plusieurs défaillances susceptibles d’...Source : www.lemag-juridique.com




