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Substitution familiale dans le paiement des dettes sociales : requalification en donation indirecte

Publié le : 28/09/2020 28 septembre sept. 09 2020 14h00 14 00
ACTUALITES DU CABINET
Substitution familiale dans le paiement des dettes sociales : requalification en donation indirecte
L’article 843 du Code civil pose pour principe que « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout c...
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Droit au renouvellement du bail commercial et obligation d’immatriculation

Publié le : 24/08/2020 24 août août 08 2020 10h00 10 00
ACTUALITES DU CABINET
Droit au renouvellement du bail commercial et obligation d’immatriculation
« Le juge ne doit pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis ». Cette obligation est imposée aux juges qui, confrontés à une clause d’un contrat claire et précise ne peuvent, par...
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Pension alimentaire accordée au stade de la procédure de divorce en cas de constat de disparités

Publié le : 28/07/2020 28 juillet juil. 07 2020 23h46 23 46
ACTUALITES DU CABINET
Pension alimentaire accordée au stade de la procédure de divorce en cas de constat de disparités
Aux termes de l’article 212 du Code civil, « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ».  Ainsi, au titre du devoir de secours l’un des époux pe...
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L’appréciation de l’état de cessation des paiements ne se cantonne pas en une analyse exclusivement comptable

Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019 15h20 15 20
ACTUALITES DU CABINET
L’appréciation de l’état de cessation des paiements ne se cantonne pas en une analyse exclusivement comptable
Le Code de commerce dans la rédaction de son article L 631-1, pose la définition de l’état de cessation de paiements qui est le point de départ de toute ouverture d’une procédur...
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Lire notre article : Impact de la réforme de la procédure d'appel sur la procédure de divorce

Publié le : 03/05/2019 03 mai mai 05 2019 10h52 10 52
ACTUALITES DU CABINET
Lire notre article : Impact de la réforme de la procédure d'appel sur la procédure de divorce
Dans le prolongement de la réflexion sur la voie d’appel (décret Magendie 11 décembre 2009 n°2009-1524), les trois décrets adoptés les 6 et 7 mai 2017 sont venus renforcer les d...
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Notre nouveau site est désormais en ligne !

Publié le : 20/06/2017 20 juin juin 06 2017 08h00 08 00
ACTUALITES DU CABINET
Nous sommes heureux de vous présenter notre tout nouveau site internet réalisé par l'agence AZKO !  
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