Publié le :
17/12/2021
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La faillite d’une entreprise, c’est-à-dire son placement en liquidation judiciaire, n’est pas obligatoirement synonyme d’extinction pour cette dernière, puisqu’il est toujours p...
Publié le :
05/11/2021
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La prestation compensatoire est une demande formulée lors de la procédure de divorce, lorsqu’un époux constate une disparité financière, causée par le divorce, par comparaison e...
Publié le :
14/10/2021
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Pour qu’un acte soit requalifié en donation indirecte, trois conditions cumulatives sont requises : l’intention libérale de la personne à l’origine du don, son dépouillement irr...
Publié le :
08/09/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
ACTUALITES DU CABINET
Objet d’une de nos précédentes rédactions, la réforme du divorce a successivement été reportée compte tenu de la crise sanitaire.
Alors que de premières mesures sont entrées e...
Publié le :
06/08/2021
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août
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2021
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Outre le simple aspect dissuasif pour les cocontractants, l’objectif d’insérer une clause pénale dans un contrat est de déterminer à l’avance, l’indemnité due par l’une des part...
Publié le :
26/07/2021
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juillet
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2021
09h00
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La crise sanitaire liée au virus de la Covid-19 a créé ou aggravé les difficultés financières rencontrées par de nombreuses entreprises françaises, faisant naître le risque pour...
Publié le :
19/07/2021
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juillet
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2021
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« L’autorité de chose jugée qui s’attache à la décision irrévocable d’admission d’une créance au passif de la liquidation d’une société civile s’impose à ses associés, de sorte...
Publié le :
20/05/2021
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2021
14h30
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En matière de mariage, les articles 214 et 1537 du Code civil prévoient que les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives, sauf convent...
Publié le :
10/05/2021
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2021
09h43
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En matière de procédure collective, lorsque la faute de gestion d’un des dirigeants a conduit à provoquer l’insuffisance d’actifs, ce dernier peut voir sa responsabilité engagée...
