Publié le :
16/07/2025
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Réservée aux couples mariés, la donation entre époux, ou « donation au dernier vivant » est une libéralité visant à améliorer les droits du conjoint survivant dans la succession...
Publié le :
02/07/2025
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Dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, l’insuffisance d’actif peut donner lieu à une action spécifique à l’encontre des dirigeants de la société débitrice : l’...
Publié le :
13/06/2025
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Alternative séduisante au mariage, le pacte civil de solidarité (ci-après « PACS ») permet aux couples d’organiser leur vie commune, en particulier sur les aspects fiscaux et pa...
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18/04/2025
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L’adage « pacte sunt servanda » résume un règle fondamentale en droit des contrats : les accords conclus doivent être respectés de bonne foi. Ce principe sous-tend que l’exécuti...
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11/04/2025
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Dans le cadre d’une procédure collective, la reconstitution de l’actif du débiteur est une priorité pour apurer le passif. Cette démarche implique l’examen des actes accomplis a...
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18/12/2024
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2024
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L’ouverture d’une succession est une étape difficile, marquée par la perte d’un proche. Elle s'accompagne également de démarches juridiques complexes, notamment lorsque le défun...
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15/11/2024
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2024
08h00
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La liquidation judiciaire est une procédure collective destinée à mettre fin à l’activité d’une entreprise en état de cessation des paiements, lorsque sa situation est irrémédia...
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20/09/2024
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La liberté d'entreprendre assure à tout individu le droit de pratiquer l’activité économique ou commerciale qu’il souhaite. Cependant, cette liberté n’est pas parfaite, car elle...
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03/09/2024
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Le pacte d’associés est une convention conclue entre les associés d’une société visant à assurer sa stabilité et à encadrer leurs relations. Bien qu’il soit facultatif, ce pacte...
