Publié le :
14/10/2025
14
octobre
oct.
10
2025
18h36
18
36
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Au visa de l’article L 1142-1, I, du Code de la santé publique et du principe de réparation intégrale, la Cour de cassation a récemment rappelé que le droit à indemnisation de l...
Publié le :
14/10/2025
14
octobre
oct.
10
2025
17h17
17
17
Droit immobilier / Baux d'habitation
Dans le cadre d’un bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989, l’article 15, III, impose au bailleur de renouveler le bail du locataire âgé de plus de soixante-cinq ans...
Publié le :
13/10/2025
13
octobre
oct.
10
2025
09h58
09
58
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Alors que 71 % des entreprises françaises sont familiales et que la moitié devra changer de mains dans les dix prochaines années, la question de la transmission devient un enjeu...
Publié le :
10/10/2025
10
octobre
oct.
10
2025
17h43
17
43
Droit immobilier / Droit de la construction
En droit de la construction, la qualification d’« ouvrage » conditionne l’application de la garantie décennale...
Publié le :
10/10/2025
10
octobre
oct.
10
2025
10h43
10
43
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Une campagne contre les violences faites aux enfants vise à aider les adultes à identifier les situations de maltraitance et à agir en cas de doute en appelant le 119, numéro na...
Publié le :
10/10/2025
10
octobre
oct.
10
2025
09h32
09
32
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Dans le but de débloquer le foncier resté trop longtemps en indivision, une proposition de loi récente vise à généraliser les conventions d’indivision. Ces dernières permettent...
Publié le :
10/10/2025
10
octobre
oct.
10
2025
09h00
09
00
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Les articles L 1226-9 et L 1226-13 du Code du travail s’appliquent lorsque la suspension du contrat découle, au moins en partie, d’un accident du travail ou d’une maladie profes...
Publié le :
09/10/2025
09
octobre
oct.
10
2025
15h21
15
21
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Lorsqu’un professionnel de santé perçoit une somme indue, l’action en recouvrement de l’organisme de sécurité sociale est enfermée dans un délai de prescription triennale...
Publié le :
09/10/2025
09
octobre
oct.
10
2025
08h34
08
34
L’émergence des cryptoactifs révèle des perspectives économiques et financières inédites transformant durablement les dynamiques qui existaient jusqu’alors...
<<
<
...
2
3
4
5
6
7
8
...
>
>>
