Publié le :
24/10/2025
24
octobre
oct.
10
2025
13h23
13
23
Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 9 octobre 2025, une règle essentielle du droit des assurances : la prescription biennale prévue à l’article L 114-1 du Code des a...
Publié le :
23/10/2025
23
octobre
oct.
10
2025
15h19
15
19
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 9 octobre dernier que lorsqu’un legs est réductible en valeur et non en nature, aucune indivision ne naît entre le légataire univ...
Publié le :
22/10/2025
22
octobre
oct.
10
2025
15h46
15
46
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin, rappelle une règle essentielle du principe du contradictoire en procédure orale...
Publié le :
22/10/2025
22
octobre
oct.
10
2025
10h15
10
15
La société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée constitue une forme particulière de société, très en vogue dans les années 1980. Elle offrait à des ménages aux reven...
Publié le :
20/10/2025
20
octobre
oct.
10
2025
13h30
13
30
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Le marché des rachats à effet de levier (LBO, leveraged buy out) s’est beaucoup développé ces dernières années, porté par un coût du capital historiquement bas. La hausse récent...
Publié le :
20/10/2025
20
octobre
oct.
10
2025
08h43
08
43
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La Cour de cassation a rendu une décision remarquable en matière d’autorité parentale, précisant que le retrait de l’autorité parentale entraîne automatiquement la perte du droi...
Publié le :
17/10/2025
17
octobre
oct.
10
2025
14h44
14
44
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Si la fiscalité de l’assurance vie en matière de transmission est très attractive avant 70 ans, continuer d’y placer son épargne passé cet âge n’est pas dénué de tout intérêt...
Publié le :
17/10/2025
17
octobre
oct.
10
2025
09h10
09
10
Droit immobilier / Droit de la construction
Une installation photovoltaïque est intégrée en toiture, et des bacs acier sont fixés sur la charpente et des modules y sont raccordés, mais des boîtiers de connexion se révèlen...
Publié le :
17/10/2025
17
octobre
oct.
10
2025
08h45
08
45
Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation a rendu un arrêt ayant l’honneur de la publication au Bulletin en matière de procédure collective. Dans son pourvoi le demandeur reprochait à l’arrêt d’appe...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
