Publié le :
01/01/2026
01
janvier
janv.
01
2026
10h18
10
18
La chambre commerciale de la Cour de cassation a été saisie d’une demande d’avis par un juge-commissaire, pour se prononcer sur l’articulation entre le régime d’insaisissabilité...
Publié le :
30/12/2025
30
décembre
déc.
12
2025
11h37
11
37
Droit des obligations et des suretés
Les entreprises de pompes funèbres sont tenues, en leur qualité de professionnels, à une obligation de conseil à l’égard de leurs clients. Il leur appartient, avant la conclusio...
Publié le :
30/12/2025
30
décembre
déc.
12
2025
08h41
08
41
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L’affaire concerne un enfant né de deux parents placés sous tutelles en raison de déficiences mentales. L’enfant est alors confié à l’aide sociale à l’enfance et placé en famill...
Publié le :
29/12/2025
29
décembre
déc.
12
2025
17h11
17
11
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
La Cour de cassation a rendu une décision intéressante en matière de contentieux de la sécurité sociale, relative à la portée d’un remboursement de cotisations accordé par l’URS...
Publié le :
18/12/2025
18
décembre
déc.
12
2025
13h16
13
16
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Lors d’une procédure de saisie immobilière, le bien saisi peut être vendu soit dans le cadre d’une vente amiable, soit par adjudication, communément appelée vente aux enchères,...
Publié le :
18/12/2025
18
décembre
déc.
12
2025
09h31
09
31
Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans un litige relatif à la responsabilité d’un dirigeant pour insuffisance d’actif et à une demande d’interdiction de gérer, la Cour de cassation casse un arrêt de la cour d’ap...
Publié le :
16/12/2025
16
décembre
déc.
12
2025
12h01
12
01
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Dans un litige portant sur la résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée, la Cour d’appel avait évalué les dommages et intérêts dus au cocontractant évincé en calcula...
Publié le :
16/12/2025
16
décembre
déc.
12
2025
11h47
11
47
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’article L 233-3, I., 3° du code de commerce ne reconnait de contrôle de fait qu’au regard des votes exprimés en assemblée générale ; il ne tient compte d’aucun autre critère....
Publié le :
15/12/2025
15
décembre
déc.
12
2025
17h10
17
10
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
L'expertise génétique est de droit, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder, lorsque le ministère public en fait la demande lors d'une action aux fins d'établiss...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
