Publié le :
28/10/2020
28
octobre
oct.
10
2020
08h55
08
55
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les relations personnelles et de grande familiarité existant entre des cessionnaires d’actions et une dirigeante de la société dont les actions sont cédées...
Publié le :
21/10/2020
21
octobre
oct.
10
2020
17h45
17
45
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
En cas de refus de renouvellement du bail commercial, l'indemnité d'éviction due au locataire peut comprendre les frais de dépollution du site...
Publié le :
21/10/2020
21
octobre
oct.
10
2020
16h56
16
56
(NPU) Droit de la famille
Un homme qui a conçu un enfant après être devenu femme pour l’état civil ne peut être désigné comme « parent biologique » dans l’acte de naissance. La loi ne le prive pas pour a...
Publié le :
21/10/2020
21
octobre
oct.
10
2020
11h55
11
55
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L'action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire, qui n'empêche pas le légataire universel d'exercer l'action en délivrance de son legs, n'en suspend pas la...
Publié le :
20/10/2020
20
octobre
oct.
10
2020
12h38
12
38
Droit du travail - Employeurs
La mauvaise foi du salarié ayant dénoncé des faits de harcèlement moral, qui peut être invoquée devant le juge même si l’employeur ne s’en est pas prévalu expressément dans la l...
Publié le :
15/10/2020
15
octobre
oct.
10
2020
17h31
17
31
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La Cour de cassation réaffirme une solution désormais classique : la nécessité d’inscrire dans le cadre d’une instance en partage, à peine d’irrecevabilité, les demandes tendant...
Publié le :
15/10/2020
15
octobre
oct.
10
2020
13h11
13
11
Droit des sociétés / Procédures collectives
C’est au nom de la solidarité et des difficultés que peuvent rencontrer les entreprises qu’a été créée l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salar...
Publié le :
14/10/2020
14
octobre
oct.
10
2020
09h20
09
20
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un apport des actifs d’une SAS consenti sans avoir consulté un minoritaire n’a pas été tenu pour frauduleux à son égard. Mais une distribution de dividendes ultérieure lui a été...
Publié le :
13/10/2020
13
octobre
oct.
10
2020
08h43
08
43
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Lorsqu’une demande principale pour altération définitive du lien conjugal et une demande reconventionnelle en divorce pour faute sont concurremment présentées au juge, ce dernie...
