Publié le :
04/07/2025
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Droit immobilier / Droit de la construction
Vous louez un bien et prévoyez d’y réaliser des travaux. Vous êtes peut-être éligible aux subventions de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Il serait dommage de passer à cô...
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04/07/2025
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Droit des sociétés / Levées de fonds
Thinking Machines n’a ni produit, ni feuille de route, ni véritable site Web. Pourtant, à peine quatre mois après son lancement, la start-up américaine, que Meta et Apple ont ré...
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04/07/2025
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La faillite personnelle est une des sanctions les plus lourdes qui puissent être prononcées à l’encontre d’un dirigeant...
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04/07/2025
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Porté par des méga-deals ambitieux, des levées de fonds record et un regain d’intérêt pour la transition énergétique, le marché français du M&A EnR entre dans une phase de recom...
Publié le :
03/07/2025
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17h28
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 18 juin 2025, rappelle que les actions gratuites attribuées dans le cadre d’un plan d’entreprise ne constituent pas un élément de ré...
Publié le :
03/07/2025
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14h22
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un frère ou une soeur domicilié avec le défunt depuis plus de 5 ans et âgé de plus de 50 ans (ou infirme) ne peut pas bénéficier de l'exonération spécifique de droits de success...
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03/07/2025
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08h10
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Lors de la rédaction des premières conclusions d’appel, les parties doivent présenter l’ensemble de leurs prétentions sur le fond, à peine d’irrecevabilité d’office...
Publié le :
02/07/2025
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15h56
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Droit immobilier / Copropriété
Un décret fixe la liste des informations et documents que les établissements prêteurs peuvent demander au syndic pour examiner la solvabilité du syndicat des copropriétaires ava...
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02/07/2025
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12h21
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Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Lorsqu’un créancier et un débiteur conviennent, dans un contrat de gage, que le créancier deviendra propriétaire du bien en cas de défaut d’exécution, la valeur de ce bien doit...
