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20/06/2025
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Droit immobilier / Droit de la construction
L’action fondée sur l’enrichissement injustifié, de nature subsidiaire, ne peut être exercée lorsqu’une autre action est possible, même si celle-ci se heurte à un obstacle de dr...
Publié le :
19/06/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Dans le cadre d’une succession, les héritiers ou ayants droit peuvent exercer une action en revendication lorsqu’une œuvre ou un bien appartenant au défunt est détenu par un tie...
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19/06/2025
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Selon les articles 553 et 562 du Code de procédure civile, lorsqu’aucun appel principal ou incident n’a été formé contre une condamnation pécuniaire, celle-ci devient irrévocabl...
Publié le :
18/06/2025
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11h14
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L'avocat est tenu envers son client d'une obligation d'information et de conseil, laquelle s’étend au-delà du strict mandat procédural. Cette obligation implique alors notamment...
Publié le :
18/06/2025
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08h26
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
En matière de licenciement, l’article L 1232-2 du Code du travail impose à l’employeur de convoquer le salarié à un entretien préalable, en respectant un délai minimum de cinq j...
Publié le :
17/06/2025
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10h44
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Le gouvernement va renforcer la coordination de la lutte contre l’habitat indigne et les sanctions contre les marchands de sommeil...
Publié le :
13/06/2025
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Tout jugement doit être motivé de manière cohérente, et en vertu de l’article 455 du Code de procédure civile, une contradiction entre les motifs équivaut à une absence de motiv...
Publié le :
13/06/2025
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12h42
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Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de garantie des vices cachés, lorsque l’action est exercée de manière récursoire par un constructeur ou son assureur à l’encontre du fournisseur de matériaux, le déla...
Publié le :
13/06/2025
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10h35
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
À partir des résultats de l’enquête "Violences et rapports de genre" de 2015, l’Ined a porté son attention sur les violences subies par les hommes. Bien qu'elles soient moins fr...
