Publié le :
15/11/2022
15
novembre
nov.
11
2022
15h16
15
16
Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Selon l’article L. 111-7 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance. L’exécut...
Publié le :
15/11/2022
15
novembre
nov.
11
2022
10h44
10
44
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
La liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitaire, il n’y a pas lieu de tenir compte de la part de la communauté devant revenir à chaque époux pour...
Publié le :
10/11/2022
10
novembre
nov.
11
2022
12h05
12
05
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Par acte notarié reçu le 12 novembre 2015, un homme et son épouse, ont vendu un immeuble à leur fille et gendre, moyennant le prix de 210 000 euros, dans lequel ils ont continué...
Publié le :
10/11/2022
10
novembre
nov.
11
2022
11h48
11
48
Droit des sociétés / Procédures collectives
Si, selon l’article L. 611-12 du Code de commerce, lorsqu’il est mis fin de plein droit à un accord de conciliation en raison de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de re...
Publié le :
09/11/2022
09
novembre
nov.
11
2022
16h29
16
29
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Une délégation d’autorité parentale permettant la prise en charge de l’enfant dès sa naissance comme l’adoption subséquente ne traduisent pas une convention de GPA si le projet...
Publié le :
09/11/2022
09
novembre
nov.
11
2022
14h44
14
44
Droit du travail - Employeurs
Un questions-réponses attendu a été publié le 27 octobre par le ministère du travail. Il répond à un certain nombre d’interrogations des salariés et des employeurs concernant le...
Publié le :
09/11/2022
09
novembre
nov.
11
2022
14h29
14
29
Droit immobilier / Droit de la propriété
Si le terrain vendu est inclus dans le périmètre de l’installation classée soumise à autorisation, le vendeur doit en informer l’acheteur. Tel est le cas d’une parcelle constitu...
Publié le :
09/11/2022
09
novembre
nov.
11
2022
11h39
11
39
Droit immobilier / Droit de la construction
Le secteur du bâtiment, résidentiel et tertiaire, constitue en France la première source de consommation d’énergie. La politique de rénovation énergétique des bâtiments, à laque...
Publié le :
08/11/2022
08
novembre
nov.
11
2022
12h16
12
16
Droit des obligations et des suretés
Une obligation est une créance qui est émise par une société ou un Etat. Les obligations convertibles présentent certaines caractéristiques identiques aux obligations « classiqu...
