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06/11/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le décret du 18 octobre 2026 réforme la procédure de partage judiciaire afin de simplifier et d'accélérer les opérations de liquidation et de partage, notamment en matière succe...
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06/11/2026
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08h04
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
La Cour de cassation rappelle que l’employeur peut contester le taux d’incapacité permanente prévisible retenu pour reconnaître le caractère professionnel d’une maladie non dési...
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05/11/2026
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation rappelle que l’ouverture d’une liquidation judiciaire ne peut entraîner, à elle seule, la résiliation d’un contrat en cours liant une entreprise à un groupe...
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05/11/2026
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14h31
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Une déclaration d’appel doit respecter plusieurs exigences formelles, notamment concernant l’identité et le domicile de l’appelant. Une erreur dans ces mentions peut entraîner u...
Publié le :
04/11/2026
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15h19
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Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Dans un arrêt du 7 octobre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions sur l'appréciation du caractère manifestement disproportionné d'un engagem...
Publié le :
04/11/2026
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13h20
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Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
En principe, la contribution de l’employeur au financement des activités sociales et culturelles du comité social et économique (CSE) est fixée par accord d’entreprise. Lorsque...
Publié le :
03/11/2026
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18h28
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Droit immobilier / Droit de la propriété
La prescription acquisitive permet à une personne de devenir propriétaire d’un bien immobilier par l’effet d’une possession prolongée, sous réserve de respecter certaines condit...
Publié le :
03/11/2026
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17h28
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation rappelle que la méconnaissance de l’intérêt social d’une société à responsabilité limitée (SARL), même manifeste, ne suffit pas à entraîner la nullité des e...
Publié le :
03/11/2026
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10h22
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Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Dans un arrêt du 6 octobre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise l'étendue de la réparation du préjudice subi par une caisse de retraite en cas de travail...
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