Publié le :
11/11/2025
11
novembre
nov.
11
2025
17h13
17
13
Droit immobilier / Baux d'habitation
La trêve hivernale débute chaque année le 1er novembre et s’achève le 31 mars de l’année suivante. Les expulsions locatives sont suspendues pendant cette période, sauf exception...
Publié le :
11/11/2025
11
novembre
nov.
11
2025
12h15
12
15
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Lorsque la maintenance d’un bien loué devient impossible à la suite de la liquidation du fournisseur, le contrat de location financière devient-il pour autant caduc ? La Cour de...
Publié le :
11/11/2025
11
novembre
nov.
11
2025
08h26
08
26
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
La Cour de cassation a rappelé, dans une décision rendue en matière de droit de la famille, toute l’importance du principe du contradictoire...
Publié le :
07/11/2025
07
novembre
nov.
11
2025
14h59
14
59
Droit du travail - Employeurs
L’employeur est tenu à une obligation de reclassement lorsqu’un salarié, victime d’une blessure, se trouve dans l’incapacité de reprendre son poste. Cette obligation est réputée...
Publié le :
06/11/2025
06
novembre
nov.
11
2025
13h42
13
42
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L’acceptation à concurrence de l’actif net offre à l’héritier la possibilité d’accepter une succession tout en étant assuré que le passif n’excédera pas l’actif successoral...
Publié le :
05/11/2025
05
novembre
nov.
11
2025
15h57
15
57
Par principe, lorsqu’un copropriétaire agit seul en justice pour défendre la propriété ou la jouissance de son lot, il doit en informer le syndic de copropriété...
Publié le :
05/11/2025
05
novembre
nov.
11
2025
11h20
11
20
Les conventions conclues entre une société et un dirigeant ou un associé, connues sous le nom de « conventions réglementées » font l’objet, en principe, d’une approbation par l’...
Publié le :
04/11/2025
04
novembre
nov.
11
2025
15h30
15
30
Droit des obligations et des suretés
Selon l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur doit délivrer au locataire un logement décent, lui assurer la jouissance paisible pendant la durée du bail, e...
Publié le :
31/10/2025
31
octobre
oct.
10
2025
18h16
18
16
Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsque le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire est condamné pour insuffisance d’actif, le montant du passif à payer est apprécié par les juges au regard de la seul...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
