Publié le :
21/07/2026
21
juillet
juil.
07
2026
08h00
08
00
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
La compensation entre deux créances réciproques produit ses effets dès lors que ses conditions sont réunies. Elle peut être invoquée au cours d'un procès même si la créance serv...
Publié le :
21/07/2026
21
juillet
juil.
07
2026
08h00
08
00
Droit immobilier / Copropriété
Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndicat principal que s'il a reçu un mandat exprès de ce dernier. À défaut, son administrateur provisoir...
Publié le :
20/07/2026
20
juillet
juil.
07
2026
08h00
08
00
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
L’administration vient de nous confirmer que le taux plancher de l'allocation versée à l’employeur ne sera pas revalorisé, malgré la hausse du Smic intervenue en juin dernier...
Publié le :
17/07/2026
17
juillet
juil.
07
2026
14h31
14
31
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une femme est décédée le 5 avril 2015, laissant pour lui succéder ses deux fils. Par testament olographe du 13 novembre 2014, elle indiquait avoir consenti à l’un d’eux, fin jan...
Publié le :
16/07/2026
16
juillet
juil.
07
2026
11h52
11
52
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Dans un arrêt rendu le 17 juin 2026, la Cour de cassation précise la portée du devoir de loyauté pour le gérant d’une SARL...
Publié le :
16/07/2026
16
juillet
juil.
07
2026
11h40
11
40
Droit immobilier / Copropriété
L’assemblée générale convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactivement annulé est annulable, à la demande d’un copropriétaire, sans que celui-ci soit tenu de justifie...
Publié le :
15/07/2026
15
juillet
juil.
07
2026
15h43
15
43
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Par un arrêt publié, la Chambre commerciale rappelle les conditions d'opposabilité de la cession de créance au débiteur cédé. Elle juge que celle-ci peut être invoquée par le ce...
Publié le :
15/07/2026
15
juillet
juil.
07
2026
13h44
13
44
Droit des obligations et des suretés
L’architecte sous-traitant chargé du dossier de permis de construire qui commet une faute dans la conception du projet engage sa responsabilité envers le maître de l’ouvrage, mê...
Publié le :
13/07/2026
13
juillet
juil.
07
2026
09h27
09
27
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Vous envisagez de transmettre votre entreprise familiale en bénéficiant du pacte Dutreil ? L'exonération de 75 % des droits de mutation est un levier fiscal puissant, mais son a...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
