Publié le :
26/11/2025
26
novembre
nov.
11
2025
14h49
14
49
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’article 1844-7 du Code civil énumère les causes de dissolution des sociétés. À ce titre, il a été rappelé qu’une décision de transfert du siège social vers un État étranger no...
Publié le :
26/11/2025
26
novembre
nov.
11
2025
10h32
10
32
Droit immobilier / Baux d'habitation
Pour rappel, l’État est tenu de prêter son concours afin de permettre au propriétaire ayant un titre exécutoire d’expulser de son bien un occupant refusant de partir. Cependant,...
Publié le :
25/11/2025
25
novembre
nov.
11
2025
10h11
10
11
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Un rappel à l’ordre prononcé par le président de la CRCJ peut faire l’objet d’un recours devant le président de la juridiction disciplinaire. La décision rendue dans ce cadre co...
Publié le :
24/11/2025
24
novembre
nov.
11
2025
14h03
14
03
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Lorsqu’une maladie professionnelle est soumise au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), la caisse doit informer l’employeur des différentes éc...
Publié le :
24/11/2025
24
novembre
nov.
11
2025
08h43
08
43
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Le prélèvement préciputaire ne constitue pas une opération de partage et ne peut donc pas être soumis au droit de partage. Tel est le raisonnement suivi par la chambre commercia...
Publié le :
19/11/2025
19
novembre
nov.
11
2025
11h31
11
31
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
En application de l’article L 4122-1 du Code du travail, chaque salarié est tenu de veiller à sa propre sécurité ainsi qu’à celle de ses collègues. Cette obligation, souvent ass...
Publié le :
19/11/2025
19
novembre
nov.
11
2025
09h58
09
58
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Lorsqu’un dirigeant se porte caution, l’ensemble de son patrimoine et y compris les sommes non immédiatement disponibles, entrent en ligne de compte pour apprécier la disproport...
Publié le :
18/11/2025
18
novembre
nov.
11
2025
17h33
17
33
Droit immobilier / Droit de la propriété
Les particuliers qui achètent un premier logement peuvent bénéficier d’une diminution des droits de vente à régler au Trésor public. Les pouvoirs publics ont récemment précisé l...
Publié le :
18/11/2025
18
novembre
nov.
11
2025
09h38
09
38
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Les frais engagés à l’occasion d’une procédure antérieure entre un tiers et le demandeur peuvent constituer un élément du préjudice réparable de ce dernier...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
