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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Création d'unités de police et de justice spécialisées, répression accrue des violences sexuelles et sexistes et de l'inceste, entretien individuel annuel obligatoire pour chaqu...
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23/10/2026
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Droit immobilier / Droit de la construction
La réception d’un ouvrage constitue une étape déterminante dans la mise en œuvre des responsabilités des constructeurs. Elle suppose notamment de distinguer les désordres appare...
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23/10/2026
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Droit des sociétés / Levées de fonds
Les investissements productifs réalisés en outre-mer peuvent, sous certaines conditions, ouvrir droit à une réduction d’impôt lorsqu’ils sont réalisés par l’intermédiaire d’une...
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23/10/2026
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsque le redressement d’une entreprise se révèle impossible, elle doit être placée en liquidation judiciaire. Tel est le cas lorsqu’elle ne démontre pas être en mesure de couv...
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22/10/2026
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Un salarié, engagé en 2003 en qualité de professeur vacataire puis devenu professeur permanent au sein d'un établissement d'enseignement supérieur, a été licencié pour cause rée...
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21/10/2026
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L'accord unanime des associés suffit-il à garantir la validité d'une cession de parts sociales d'une SARL ? Dans cette affaire, une cession de titres avait été conclue le 30 jui...
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14/10/2026
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Si une démission donnée sans réserve puis remise en cause dans un délai raisonnable peut être considérée comme équivoque et produire les effets d'une prise d'acte de la rupture,...
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13/10/2026
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Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
En l’absence de stipulations particulières prévues par le marché, lorsque la réception est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les...
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09/10/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
La proposition de loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes a été déposée le 11 août 2026, sur le bureau de l'Assemblée nationale par la députée Céline Thiébault-...
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