Publié le :
28/09/2026
28
septembre
sept.
09
2026
08h55
08
55
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Outil de dialogue avec l’administration fiscale, la procédure de rescrit valeur permet de sécuriser les positions fiscales prises par le contribuable. Désormais, en cas de silen...
Publié le :
25/09/2026
25
septembre
sept.
09
2026
11h21
11
21
Droit des sociétés / Procédures collectives
La liquidation judiciaire d’une entreprise n’entraîne pas, à elle seule, la résiliation automatique de ses contrats en cours. Mais lorsque la liquidation est prononcée sans pour...
Publié le :
24/09/2026
24
septembre
sept.
09
2026
11h07
11
07
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un homme est décédé en 1990 en laissant son épouse, sa mère, son frère et sa sœur pour lui succéder. Il avait rédigé un testament olographe instituant son épouse légataire unive...
Publié le :
24/09/2026
24
septembre
sept.
09
2026
10h41
10
41
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Lorsqu’un appel est dirigé contre plusieurs intimés, l’appelant doit respecter les délais procéduraux à l’égard de chacun d’eux. À défaut, la caducité de la déclaration d’appel...
Publié le :
22/09/2026
22
septembre
sept.
09
2026
10h34
10
34
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Une action en justice peut-elle interrompre la prescription d’une autre action fondée sur un mécanisme juridique différent ? Dans un arrêt du 10 septembre 2026, la Cour de cassa...
Publié le :
21/09/2026
21
septembre
sept.
09
2026
12h54
12
54
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Le passage de relais est autant une affaire de capital que d’émotions. Peur de léguer un fardeau, tensions familiales, difficulté à lâcher prise : cédants et repreneurs doivent...
Publié le :
18/09/2026
18
septembre
sept.
09
2026
08h19
08
19
Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsqu’un sous-traitant est accepté et que ses conditions de paiement sont agréées, le maître d’ouvrage doit veiller à ce qu’il bénéficie de la garantie de paiement prévue par l...
Publié le :
17/09/2026
17
septembre
sept.
09
2026
17h00
17
00
Droit du travail - Employeurs
Un salarié, employé en qualité de chargé d'activités logistiques, travaux et immobilier, a saisi le conseil de prud'hommes après la rupture de son contrat de travail. Il réclam...
Publié le :
17/09/2026
17
septembre
sept.
09
2026
15h08
15
08
Droit des sociétés / Procédures collectives
Quand le principe d’unicité de la procédure collective interdit l’extension de la liquidation judiciaire...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
