Publié le :
21/05/2026
21
mai
mai
05
2026
17h19
17
19
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Depuis le 1er décembre 2023, la Caf propose une aide financière d’urgence (AVVC) pour permettre aux personnes victimes de violences conjugales de quitter rapidement leur domicil...
Publié le :
21/05/2026
21
mai
mai
05
2026
15h19
15
19
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Les mesures d’instruction sur requête fondées sur l’article 145 du Code de procédure civile permettent d’obtenir des preuves avant tout procès lorsqu’il existe un risque de dépé...
Publié le :
21/05/2026
21
mai
mai
05
2026
11h43
11
43
Droit du travail - Employeurs
Le choix du salarié de se connecter à son poste de travail pendant un arrêt de travail pour maladie et de réaliser des actions ponctuelles en réponse notamment à des notificatio...
Publié le :
21/05/2026
21
mai
mai
05
2026
11h38
11
38
Droit du travail - Employeurs
Le médecin du travail peut-il, à l’issue d’une visite médicale dont il est à l’initiative, constater l’inaptitude d’un salarié en arrêt de travail ? La Cour de cassation vient d...
Publié le :
21/05/2026
21
mai
mai
05
2026
10h14
10
14
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Lors d’opérations de fusion-acquisition ou de scission, de plus en plus fréquentes, l’attention se porte sur les chiffres. Pourtant, les RH jouent un rôle de plus en plus déterm...
Publié le :
20/05/2026
20
mai
mai
05
2026
17h53
17
53
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
L’irrecevabilité de la tierce opposition formée par une caution ne la prive pas de sa qualité de tiers intéressé pour exercer une réclamation contre l’état des créances...
Publié le :
20/05/2026
20
mai
mai
05
2026
14h27
14
27
Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation rappelle avec fermeté que la compensation en procédure collective demeure strictement encadrée : seules des créances réellement connexes peuvent y prétendre...
Publié le :
20/05/2026
20
mai
mai
05
2026
10h49
10
49
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Vous héritez d’une succession mais vous n’en êtes pas l’unique bénéficiaire ? Vous êtes alors en situation d’indivision avec les autres héritiers...
Publié le :
19/05/2026
19
mai
mai
05
2026
15h34
15
34
Droit des obligations et des suretés
En méconnaissance des clauses d’un contrat de délégation, la procédure de résiliation est entachée d’une irrégularité formelle si l’acheteur n’a pas adressé à la société titulai...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
