Cautionnement : l’inscription d’hypothèque vaut commencement d’exécution et fait obstacle à l’exception de nullité
Publié le :
01/10/2025
01
octobre
oct.
10
2025
Source : www.lemag-juridique.comL’article 1304 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, dispose que l’exception de nullité ne se prescrit que si le contrat n’a reçu aucun commencement d’exécution... Lire la suite
Historique
-
Accident du travail : le tiers payeur ne peut compenser sa dette envers l’employeur fautif sans faute intentionnelle
Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 18 septembre 2025, qu’en application des articles L 451-1 et L 452-5 du code de la Sécurité sociale, sauf faute intentionnelle de...Source : www.lemag-juridique.com -
La conservation des échanges incombe aux juridictions !
Publié le : 02/10/2025 02 octobre oct. 10 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Par un arrêt particulièrement important, la Cour de cassation a clairement imputé la responsabilité de la conservation des messages aux juridictions et non aux parties au procès...Source : www.lemag-juridique.com -
Licenciement et liberté d’expression : rappel des limites
Publié le : 02/10/2025 02 octobre oct. 10 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle qu’un licenciement motivé par une insuffisance professionnelle ne peut être déclaré nul a...Source : www.lemag-juridique.com -
Cautionnement : l’inscription d’hypothèque vaut commencement d’exécution et fait obstacle à l’exception de nullité
Publié le : 01/10/2025 01 octobre oct. 10 2025Droit des obligations et des suretés
L’article 1304 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, dispose que l’exception de nullité ne se prescrit que si le contrat...Source : www.lemag-juridique.com
-
Concubinage et prescription civile
Publié le : 01/10/2025 01 octobre oct. 10 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Deux concubins, qui avaient acquis en indivision un bien immobilier destiné au logement de la famille, se séparent et, deux ans plus tard, l’ouverture des opérations de comptes,...Source : www.actu-juridique.fr -
Cession de parts sociales : une offre exprimée en pourcentage du capital vaut engagement ferme
Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Dans un arrêt du 17 septembre 2025, la Cour de cassation a précisé que l’offre de contrat doit contenir les éléments essentiels du futur accord pour lier son auteur (article 111...Source : www.lemag-juridique.com