QPC : pension d'invalidité et ressources du concubin
Publié le :
18/06/2024
18
juin
juin
06
2024
10h21
10
21
Le dernier alinéa de l’article L. 815‑24 du Code de la sécurité sociale prévoit, à propos de l’allocation supplémentaire d’invalidité que le montan...