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Compétences Droit pénal

 
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Vous êtes mis en cause ou victime, nous vous conseillons et vous assistons devant toutes les juridictions pénales.

DROIT PÉNAL GÉNÉRAL

  • Atteintes aux personnes : violences, viols, agressions et atteintes sexuelles, homicides, harcèlement, diffamation, abus de faiblesse, ...
  • Atteintes aux biens : vols, vols aggravés, recel, extorsion, escroquerie, dégradations, ...
  • Infractions à la législation des stupéfiants,
  • Infractions au règle de la chasse.

DROIT PÉNAL DE L'ENTREPRISE

  • Droit pénal des affaires : abus de biens sociaux, abus de confiance, délits financiers, blanchiment, fraude fiscale...
  • Droit pénal du Travail : travail dissimulé, prêt illicite de main d'œuvre, ...

DROIT PÉNAL ROUTIER

  • Alcoolémie, conduite sans permis de conduire, défaut d'assurance/carte grise, accident de la circulation, ...

DROIT PÉNAL DE LA FAMILLE

  • Abandon de famille, non représentation d'enfant, ...
  • Violences conjugales
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Accident du travail ou maladie professionnelle : le questionnaire portant sur les circonstances ou la cause des faits doit être adressé après des intéressés

Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024 11h00 11 00
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
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Selon l’article R.441-11 III du Code de la Sécurité sociale, « en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décis...
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Expertise à la suite d’un avis d’inaptitude et délai raisonnable

Publié le : 10/06/2024 10 juin juin 06 2024 16h43 16 43
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
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À la suite d’un arrêt de travail consécutif à un accident domestique, un salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, dont l’avis précise que l’état de sant...
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Saisie immobilière et recevabilité du jugement d’orientation : revirement de jurisprudence

Publié le : 10/06/2024 10 juin juin 06 2024 10h28 10 28
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Saisie immobilière et recevabilité du jugement d’orientation : revirement de jurisprudence
Sur des poursuites aux fins de saisie immobilière diligentées par un organisme de crédit à l’encontre d’une justiciable, un jugement d’orientation mentionne la créance de la ban...
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