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Vente d’un fonds de commerce : qu’est-ce que la clause de non-concurrence ?

Publié le : 20/09/2024 20 septembre sept. 09 2024 08h00 08 00
ACTUALITES DU CABINET
Vente d’un fonds de commerce : qu’est-ce que la clause de non-concurrence ?
La liberté d'entreprendre assure à tout individu le droit de pratiquer l’activité économique ou commerciale qu’il souhaite. Cependant, cette liberté n’est pas parfaite, car elle...

Le pacte d’associés

Publié le : 03/09/2024 03 septembre sept. 09 2024 08h00 08 00
ACTUALITES DU CABINET
Le pacte d’associés
Le pacte d’associés est une convention conclue entre les associés d’une société visant à assurer sa stabilité et à encadrer leurs relations. Bien qu’il soit facultatif, ce pacte...

Le testament-partage

Publié le : 05/08/2024 05 août août 08 2024 08h00 08 00
ACTUALITES DU CABINET
Le testament-partage
La rédaction d’un testament permet d’organiser, par anticipation, la répartition des biens afin d’éviter tout conflit à l’ouverture de la succession. À cette occasion, il est po...

Procédure collective : le traitement des différentes créances

Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024 08h00 08 00
ACTUALITES DU CABINET
Procédure collective : le traitement des différentes créances
Si l’ouverture d’une procédure collective emporte des conséquences importantes s’agissant du débiteur qui en fait l’objet, elle entraîne également des répercussions qui peuvent...

Divorce et sort du compte joint

Publié le : 27/05/2024 27 mai mai 05 2024 08h00 08 00
ACTUALITES DU CABINET
Divorce et sort du compte joint
La gestion de la vie commune, notamment des dépenses familiales est grandement facilitée lorsqu’un couple opte pour l’ouverture d’un compte bancaire joint (commun). Toutefois,...

Les vices du consentement en droit des contrats : le dol

Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024 08h00 08 00
ACTUALITES DU CABINET
Les vices du consentement en droit des contrats : le dol
Après avoir analysé la caractérisation et les conséquences de l’erreur comme vice de consentement en droit des contrats, notre cabinet revient ce mois-ci sur le dol, qui dès lor...

Comment gérer une succession vacante ?

Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024 08h00 08 00
ACTUALITES DU CABINET
Comment gérer une succession vacante ?
Lors du décès d’une personne, il peut arriver qu’aucun héritier ne se manifeste, rendant par conséquent difficile tout partage de son patrimoine. Si aucun héritier n’accepte la...

Les vices du consentement en droit des contrats : l'erreur

Publié le : 09/02/2024 09 février févr. 02 2024 10h38 10 38
ACTUALITES DU CABINET
Les vices du consentement en droit des contrats : l'erreur
La conclusion d’une convention entre deux parties nécessite le consentement libre et éclairé de chacune, puisque le consentement d’une partie à un contrat ne sera pas valable,...

Droits de succession : comment sont-ils calculés ?

Publié le : 11/12/2023 11 décembre déc. 12 2023 10h00 10 00
ACTUALITES DU CABINET
Droits de succession : comment sont-ils calculés ?
Les droits de succession représentent les frais dont doivent s’acquitter les héritiers d’une personne décédée, sauf à ce qu’ils aient renoncé à percevoir la part de patrimoine d...
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