Publié le :
08/09/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
ACTUALITES DU CABINET
Objet d’une de nos précédentes rédactions, la réforme du divorce a successivement été reportée compte tenu de la crise sanitaire.
Alors que de premières mesures sont entrées e...
Publié le :
06/08/2021
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août
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08
2021
10h01
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Outre le simple aspect dissuasif pour les cocontractants, l’objectif d’insérer une clause pénale dans un contrat est de déterminer à l’avance, l’indemnité due par l’une des part...
Publié le :
26/07/2021
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juillet
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07
2021
09h00
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La crise sanitaire liée au virus de la Covid-19 a créé ou aggravé les difficultés financières rencontrées par de nombreuses entreprises françaises, faisant naître le risque pour...
Publié le :
19/07/2021
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juillet
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07
2021
10h12
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« L’autorité de chose jugée qui s’attache à la décision irrévocable d’admission d’une créance au passif de la liquidation d’une société civile s’impose à ses associés, de sorte...
Publié le :
20/05/2021
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mai
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05
2021
14h30
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En matière de mariage, les articles 214 et 1537 du Code civil prévoient que les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives, sauf convent...
Publié le :
10/05/2021
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mai
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05
2021
09h43
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En matière de procédure collective, lorsque la faute de gestion d’un des dirigeants a conduit à provoquer l’insuffisance d’actifs, ce dernier peut voir sa responsabilité engagée...
Publié le :
13/04/2021
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avril
avr.
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2021
17h38
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Après avoir effectué une analyse sur la procédure de sauvegarde judiciaire, notre étude en matière de droit des entreprises en difficulté se porte ce mois-ci sur celle du redres...
Publié le :
18/03/2021
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mars
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2021
09h59
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L’adage « Fructus augent hereditatem » traduit par « les fruits augmentent la succession » impose au donataire de restituer les fruits issus d’un don, lorsqu’ils excèdent la por...
Publié le :
05/02/2021
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février
févr.
02
2021
17h23
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« L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditio...
