Publié le :
03/03/2023
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mars
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2023
La procédure de redressement judiciaire a vocation à permettre la poursuite de son activité par l’entreprise en difficulté, sous couvert de la prise de certaines décisions et notamment l’adoption d’un plan de redressement, où il peut s’avérer utile de mettre fin à certains engagements, pour libérer l’actif de la société.
En matière de procéd...
Publié le :
12/01/2023
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janvier
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2023
Les effets de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 ainsi que les mesures prises pour tenter d’en limiter les effets se font toujours ressentir, même deux ans après le début de la crise.
Chargées de trancher de différents contentieux nés à l’occasion de cette période, les juridictions rendent encore des avis à ce sujet, à l’instar d...
Publié le :
07/12/2022
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décembre
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2022
Les familles recomposées sont à l’origine de créations juridiques spécifiques, nécessaires au respect des droits de chacun, en plus de limiter le plus possible les situations conflictuelles.
En droit des successions, lorsqu’un conjoint décède et laisse des enfants issus d’une précédente union, ces derniers ont la possibilité d’agir en justice...
Publié le :
18/11/2022
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novembre
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11
2022
Après signature définitive de l’acte de vente, son annulation ou sa résolution ne peuvent reposer que sur des motifs précis, parmi lesquels figure l’existence d’un dol ou d‘un vice-caché.
Dans un arrêt du 15 juin 2022, la Cour de cassation a été saisie d’une demande d’annulation d’une vente immobilière, fondée sur l’existence de ces deux motif...
Publié le :
11/10/2022
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octobre
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10
2022
Sanction civile facultative prononcée à l’encontre d’un dirigeant placé en procédure collective, dont l’ouverture est due à une faute de gestion, la faillite personnelle a pour objectif de restreindre la possibilité pour l’ancien dirigeant de participer à nouveau, et pour un laps de temps défini, à la direction, la gestion, l’administration ou a...
