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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Le gérant d’une SARL peut-il créer une société concurrente ?

Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026 11h52 11 52
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le gérant d’une SARL peut-il créer une société concurrente ?
Dans un arrêt rendu le 17 juin 2026, la Cour de cassation précise la portée du devoir de loyauté pour le gérant d’une SARL...
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L’AG de copropriété convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactivement annulé est annulable

Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026 11h40 11 40
Droit immobilier / Copropriété
L’AG de copropriété convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactivement annulé est annulable
L’assemblée générale convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactivement annulé est annulable, à la demande d’un copropriétaire, sans que celui-ci soit tenu de justifie...
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L’architecte sous-traitant et le maître d’œuvre responsables du même dommage sont tenus à réparation

Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026 13h44 13 44
Droit des obligations et des suretés
L’architecte sous-traitant et le maître d’œuvre responsables du même dommage sont tenus à réparation
L’architecte sous-traitant chargé du dossier de permis de construire qui commet une faute dans la conception du projet engage sa responsabilité envers le maître de l’ouvrage, mê...
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