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Divorce et entreprise exploitée sous forme de société : comment évaluer les droits sociaux d’un époux ?

Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025 15h10 15 10
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Dans un avis rendu le 21 juin dernier, la Cour de cassation a été saisie par un juge aux affaires familiales, dans le cadre d’une procédure de divorce, afin de préciser l’applic...
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Résolution du plan et ouverture de la liquidation : tout est une question de rapidité !

Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025 13h30 13 30
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Lorsqu’une procédure de liquidation judiciaire est ouverte en même temps que la résolution du plan de redressement, elle est juridiquement considérée comme une nouvelle procédur...
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Déclaration de saisine : attention au siège social !

Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025 08h07 08 07
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Déclaration de saisine : attention au siège social !
La procédure d’appel revient une nouvelle fois sur le devant de la scène avec un arrêt remarqué de la Cour de cassation, rendu cette semaine, à propos de la déclaration de saisi...
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