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RECOUVREMENT FORCÉ

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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Servitude de passage : la gêne sérieuse autorise son déplacement

Publié le : 18/11/2026 18 novembre nov. 11 2026 15h53 15 53
Droit immobilier / Droit de la propriété
Servitude de passage : la gêne sérieuse autorise son déplacement
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Défaut d'information annuelle de la caution : la banque ne perd que les intérêts de retard

Publié le : 18/11/2026 18 novembre nov. 11 2026 15h34 15 34
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Défaut d'information annuelle de la caution : la banque ne perd que les intérêts de retard
Une banque a accordé plusieurs financements à une société : un prêt de 90 000 euros en 2012, un prêt de 58 000 euros en 2016 et une ouverture de crédit de 60 000 euros en 2017....

Expertise de gestion : pas de suspension de la prescription !

Publié le : 18/11/2026 18 novembre nov. 11 2026 13h35 13 35
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Expertise de gestion : pas de suspension de la prescription !
La Cour de cassation précise que l’expertise de gestion ne bénéficie pas de la suspension de la prescription prévue pour les mesures d’instruction ordonnées avant tout procès ...
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