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Compétences Procédures collectives

 
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PROCÉDURES COLLECTIVES

  • La prévention des difficultés des entreprises 
  • La conciliation et le mandat ad hoc
  • Le rétablissement professionnel 
  • Procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire
  • Rédaction des plans de sauvegarde et de continuation, modification et résolution du plan, 
  • Offre de reprise, plan de cession 
  • Défense des intérêts des créanciers : déclaration de créance, action en revendication
  • Procédures de vérification et de contestation de créances
  • Défense civile et pénale des dirigeants
  • Appréciation et défense sur la faute de gestion
  • Interdiction de gérer et faillite personnelle
  • Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif
  • Cautionnement et procédures collectives
  • Le sort des associés d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire
Nos compétences

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Sous-traitance : le maître d’ouvrage peut répondre des travaux supplémentaires impayés

Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026 08h19 08 19
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Sous-traitance : le maître d’ouvrage peut répondre des travaux supplémentaires impayés
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Heures supplémentaires : un décompte détaillé suffit à faire naître l'obligation de réponse de l'employeur

Publié le : 17/09/2026 17 septembre sept. 09 2026 17h00 17 00
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Heures supplémentaires : un décompte détaillé suffit à faire naître l'obligation de réponse de l'employeur
Un salarié, employé en qualité de chargé d'activités logistiques, travaux et immobilier, a saisi le conseil de prud'hommes après la rupture de son contrat de travail. Il réclam...
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Extension de procédure et principe d’unicité

Publié le : 17/09/2026 17 septembre sept. 09 2026 15h08 15 08
Droit des sociétés / Procédures collectives
Extension de procédure et principe d’unicité
Quand le principe d’unicité de la procédure collective interdit l’extension de la liquidation judiciaire...
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