Le conjoint survivant ne peut cumuler des droits successoraux... via Jurisprudentes
Publié le :
21/02/2017
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Monsieur Christian Raymond L, né le 13 août 1934, de nationalité française, est décédé à la Seyne sur Mer le 23 août 2009.
Il était divorcé en premières noces de madame Anne...