Jeune entreprise de croissance : les indicateurs de performance économique sont précisés
Publié le :
12/06/2024
12
juin
juin
06
2024
14h51
14
51
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
![Jeune entreprise de croissance : les indicateurs de performance économique sont précisés Jeune entreprise de croissance : les indicateurs de performance économique sont précisés](medias/org-298/shared/societe-procedure-collective--10-.jpg-6662c9d016378.jpg)
Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) qui ouvre droit à des avantages fiscaux est accordé à certaines PME créées depuis moins de 8 ans (CGI art. 44 sexies-0 A). Le dispo...