La résolution du contrat aux torts partagés ne fait pas obstacle à la restitution
Publié le :
28/05/2024
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2024
18h18
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Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
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En vertu de l’article 1229 du Code civil, la résolution met fin au contrat. Dès lors, si les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète...