Publié le :
19/03/2024
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
La faute inexcusable est retenue lorsque l’employeur manque à son obligation légale de sécurité et de protection de la santé alors qu’il aurait ou aurait dû avoir conscience du...
Publié le :
18/03/2024
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18h50
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Une communauté d’agglomération adresse à une société, titulaire d’un abonnement au service d’eau potable, une facture estimative. Lorsque la société résilie son abonnement, une...
Publié le :
13/03/2024
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11h41
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Droit immobilier / Copropriété
Un litige porté devant la Cour de cassation questionnait cette dernière sur le fait de savoir si le quitus donné au syndic faisait obstacle à une action en responsabilité délict...
Publié le :
12/03/2024
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14h34
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Lorsque le salarié invoque un manquement de l'employeur aux règles de prévention et de sécurité à l'origine de l'accident du travail dont il a été victime, il appartient à l'emp...
Publié le :
11/03/2024
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15h30
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Lorsqu’un accident de travail survient, la victime doit informer ou faire informer l’employeur ou l’un de ses préposés dans un délai déterminé, sauf en cas de force majeure, d’u...
Publié le :
07/03/2024
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08h43
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Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
Le Code du Travail vous impose de tenir à jour et de conserver plusieurs registres obligatoires dans l’entreprise, sous peine de sanctions....
Publié le :
06/03/2024
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12h33
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Droit des sociétés / Levées de fonds
Une levée de fonds a été menée par le Fonds innovation défense (FID), créé par l’Agence de l’innovation de défense (AID) et géré par Bpifrance, aux côtés de Supernova Invest, Un...
Publié le :
06/03/2024
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2024
09h33
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Droit immobilier / Droit de la construction
L’acheteur d’un bien bénéficie de la garantie des vices cachés si le bien est affecté d’un vice, qui n’était pas apparent lors de l’achat, et qui rend le bien impropre à l’usage...
Publié le :
05/03/2024
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13h40
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants a été publiée au Journal officiel du 20 février 2024. Destinée à mieux protéger...
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