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BANQUES

  • Relation banques/entreprises et dirigeants,
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  • Contentieux des cautions et garanties.

RECOUVREMENT DE CRÉANCES

  • Mise en demeure,
  • Assignation en paiement et/ou en redressement judiciaire.

PÉNAL

  • Infractions financières et commerciales.
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

La Cour de cassation rappelle que seul celui qui fait appel peut contester sa condamnation

Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025 12h00 12 00
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La Cour de cassation rappelle que seul celui qui fait appel peut contester sa condamnation
Selon les articles 553 et 562 du Code de procédure civile, lorsqu’aucun appel principal ou incident n’a été formé contre une condamnation pécuniaire, celle-ci devient irrévocabl...
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Prescription en matière successorale : une obligation de conseil renforcée pour l’avocat

Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025 11h14 11 14
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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L'avocat est tenu envers son client d'une obligation d'information et de conseil, laquelle s’étend au-delà du strict mandat procédural. Cette obligation implique alors notamment...
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Licenciement et report de l’entretien préalable : l’information suffit, pas besoin d’un nouveau délai

Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025 08h26 08 26
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Licenciement et report de l’entretien préalable : l’information suffit, pas besoin d’un nouveau délai
En matière de licenciement, l’article L 1232-2 du Code du travail impose à l’employeur de convoquer le salarié à un entretien préalable, en respectant un délai minimum de cinq j...
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