Publié le :
01/07/2022
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La garantie des vices cachés est un mécanisme de droit civil important, qui impose aux vendeurs d’une « chose », de garantir les défauts cachés de celle-ci. Cette garantie légal...
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30/05/2022
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Lorsqu’une succession est ouverte, une reconstitution fictive du patrimoine du défunt est effectuée, dont l’objectif est d’établir une certaine égalité entre les héritiers.
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12/04/2022
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La séparation de corps est un mécanisme juridique qui s’adresse aux couples mariés, et intervient lorsque les époux souhaitent rester mariés, mais ne désirent plus vivre ensembl...
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03/03/2022
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La loi bioéthique du 4 août 2021 a créé la reconnaissance conjointe anticipée de l’enfant devant notaire, rendant plus ardue toute contestation ultérieure du lien de filiation é...
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04/02/2022
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10h48
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La rédaction actuelle du Code de commerce évoque la faute de gestion du dirigeant d’entreprise sans pour autant en donner une définition, laquelle a été posée au fil du temps pa...
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28/01/2022
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Le juge saisi d’un litige entre voisins résultant d’un trouble du voisinage, dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation concernant les modalités de réparation du trouble caus...
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17/12/2021
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La faillite d’une entreprise, c’est-à-dire son placement en liquidation judiciaire, n’est pas obligatoirement synonyme d’extinction pour cette dernière, puisqu’il est toujours p...
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05/11/2021
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La prestation compensatoire est une demande formulée lors de la procédure de divorce, lorsqu’un époux constate une disparité financière, causée par le divorce, par comparaison e...
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14/10/2021
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Pour qu’un acte soit requalifié en donation indirecte, trois conditions cumulatives sont requises : l’intention libérale de la personne à l’origine du don, son dépouillement irr...
