Publié le :
23/01/2020
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Janv.
2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Située à la croisée du droit d’hériter et du droit de disposer, la réserve héréditaire est un des principes fondateurs de la matière successorale, régulièrement remis en lumière pour en dénoncer soit son contournement dans les successions transfrontières soumises à une loi étrangère qui méconnaîtrait un tel principe...
Publié le :
22/01/2020
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2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
L'utilisation prolongée du nom de son ex-conjoint ne se transforme pas en droit même pour des raisons professionnelles. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt du 26 juin 2019...
Publié le :
14/01/2020
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Janv.
2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Certains arrangements financiers prévus entre époux en cas de dissolution de la communauté matrimoniale sont annulés en cas de divorce...
Publié le :
09/01/2020
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2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les demandes tendant à l’exécution du rapport des libéralités et à la sanction d’un recel successoral doivent être formées à l’occasion d’une action en partage. Or une action en partage judiciaire ne peut plus être engagée lorsque les parties ont déjà mis fin à l’indivision par un partage amiable...
Publié le :
08/01/2020
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Janv.
2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La Cour de cassation décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC relative à l’article 327 du code civil concernant l’action en recherche judicaire de paternité hors mariage...
