Historique
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Divorce de l'entrepreneur individuel et saisie du logement
Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022ACTUALITES DU CABINETDans un divorce, si l’un des époux s’avère être un entrepreneur individuel, l...
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La garantie des vices cachés
Publié le : 01/07/2022 01 juillet juil. 07 2022ACTUALITES DU CABINETLa garantie des vices cachés est un mécanisme de droit civil important, qui i...
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Succession : absence de partage et calcul de l'indemnité de réduction
Publié le : 30/05/2022 30 mai mai 05 2022ACTUALITES DU CABINETLorsqu’une succession est ouverte, une reconstitution fictive du patrimoine d...
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Quid de la séparation de corps
Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022ACTUALITES DU CABINETLa séparation de corps est un mécanisme juridique qui s’adresse aux couples m...
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Conformité de l'adoption plénière de jumelles nées d'une PMA par l'ex-femme de la mère
Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022ACTUALITES DU CABINETLa loi bioéthique du 4 août 2021 a créé la reconnaissance conjointe anticipée...
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Le dirigeant d'entreprise et la faute de gestion
Publié le : 04/02/2022 04 février févr. 02 2022ACTUALITES DU CABINETLa rédaction actuelle du Code de commerce évoque la faute de gestion du dirig...