Cautions, avals et garanties dans les sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance
Publié le :
29/05/2024
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2024
15h02
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Le président du directoire ne peut pas consentir un cautionnement, même en cas d’autorisation du conseil de surveillance, dès lors qu’il n’a pas été habilité à le faire par le d...